Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM

Version INITIALE

NOR : TRER2139038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRER2139038A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM.