Arrêté du 27 décembre 2021 portant application du décret n° 2021-1806 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route

Version INITIALE

NOR : TRAT2137849A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/TRAT2137849A/jo/article_7

Texte n°54

Article 7


Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres formalités à accomplir auprès des gestionnaires de voirie pour permettre les opérations de chargement/déchargement des betteraves, notamment la mise en place d'une signalisation temporaire et les éventuelles demandes d'autorisations de voirie.