Article 4
Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2137141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/INTA2137141D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1948/jo/article_4
Texte n°22
Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 1er.
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