Article 3
Les modalités de calcul de l'indemnité de mutation préfectorale sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2137141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/INTA2137141D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1948/jo/article_3
Texte n°22
Les modalités de calcul de l'indemnité de mutation préfectorale sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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