Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
NOR : INTD2133844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/INTD2133844D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1947/jo/article_8
Texte n°21