Article 7
Les dispositions de l'article 3 et du III de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2133844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/INTD2133844D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1947/jo/article_7
Texte n°21
Les dispositions de l'article 3 et du III de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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