Arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2132815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/TREP2132815A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Cet agrément pourra être prolongé dans la limite d'une durée de six ans, lorsque les compléments susmentionnés auront été apportés et après un examen de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs du dossier ainsi complété.