Article 22
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de concours 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2137252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/AGRE2137252A/jo/article_22
Texte n°117
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de concours 2022.
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