Article 4
Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA | Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage | |
|---|---|---|
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation | 0,2380 | 0,0815 |
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation | 0,2380 | 0,0855 |