Article 4
A l'article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2134425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2134425D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1928/jo/article_4
Texte n°93
A l'article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021».
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