Article 3
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2134425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2134425D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1928/jo/article_3
Texte n°93
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».
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