Décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : MICE2134425D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2134425D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1928/jo/article_5

Texte n°93

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.