Décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : MICE2134425D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2134425D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1928/jo/article_2

Texte n°93

Article 2


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 3l octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 » ;
2° Au dernier alinéa, la date : « 30 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».