Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : MICE2123537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2123537D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1926/jo/article_38

Texte n°91

Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Article 38


Au moins deux tiers des dépenses mentionnées à l'article 35 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères définis à l'article 21.