Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : MICE2123537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2123537D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1926/jo/article_46

Texte n°91

Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Article 46


A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande » sont remplacés parles mots : « décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ».