Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : MICE2123537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2123537D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1926/jo/article_37

Texte n°91

Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Article 37


Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 représentent au moins 75 % de l'obligation mentionnée à l'article 35.