Décret n° 2021-1912 du 30 décembre 2021 portant modalités d'application de l'article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en vue de définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours

Version INITIALE

NOR : ECOT2134516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOT2134516D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1912/jo/article_10

Texte n°58

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés de l'exécution du présent décret.