Article 9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2134516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOT2134516D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1912/jo/article_9
Texte n°58
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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