Le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours a pour mission de couvrir en réassurance des engagements pris au titre du 1° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec des garants autorisés par le même article L. 211-18 à prendre de tels engagements.
Ces conventions sont conclues pour une période pouvant aller du 1er janvier 2022 inclus et ne pouvant excéder la date visée à l'article 163 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.

Le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours est autorisé à couvrir un montant maximal de 1,5 milliard d'euros de pertes finales, correspondant aux sinistres indemnisés nets de récupérations, liées à la part de risque couverte par le fonds dans le cadre des conventions conclues sur la période mentionnée à l'article 1er.
Le garant signataire d'une convention avec le fonds conserve à sa charge, pour chaque engagement pris par lui, une part de risque de 25 % et verse au fonds une rémunération égale à 75 % du montant des primes, cotisations et commissions sur caution acquises au titre des engagements mentionnés à l'article 1er. Le fonds reverse au garant une commission de gestion fixée à 35 % de ce montant.

Les ressources du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours sont constituées :
1° De dotations reçues de l'Etat ou d'avances du Trésor ;
2° Du montant des primes, cotisations ou commissions sur caution, nettes de commissions de gestion, et des récupérations après sinistres reversées par les garants signataires des conventions mentionnées à l'article 1er ;
3° Des produits nets des fonds placés ;
4° De toute autre ressource.

Les ressources du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours sont destinées à couvrir :
1° Les sinistres consécutifs aux engagements pris par les garants signataires des conventions mentionnées à l'article 1er selon la répartition du risque défini à l'article 2 ;
2° Les frais exposés, sur justification, par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds après expiration de chaque exercice et validation du conseil de gestion mentionné à l'article 7 ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le remboursement des avances du Trésor.

La gestion comptable, financière et administrative du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui sont applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent décret.
Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la Caisse.
Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 7, selon les modalités prévues à l'article 8.

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Il est institué un conseil de gestion du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours. Ce conseil est présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant.
Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et le troisième par le ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

Le conseil de gestion du fonds est réuni au minimum une fois par an sur convocation de son président. Il peut également être réuni à tout moment à l'initiative de son président ou sur demande de l'un des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
Il peut auditionner tout représentant de l'un des garants signataires des conventions mentionnées à l'article 1.
Il analyse l'exposition du fonds, la sinistralité enregistrée et sa situation comptable et doit être consulté pour arrêter les comptes de l'année écoulée au plus tard trois mois après la clôture des comptes. Il vérifie le respect par les garants signataires des conventions susmentionnées, et des critères définis dans le présent décret et valide les frais de gestion exposés par la Caisse centrale de réassurance.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés de l'exécution du présent décret.