Décret n° 2021-1912 du 30 décembre 2021 portant modalités d'application de l'article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en vue de définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours

Version INITIALE

NOR : ECOT2134516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOT2134516D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1912/jo/article_7

Texte n°58

Article 7


Il est institué un conseil de gestion du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours. Ce conseil est présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant.
Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et le troisième par le ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.