Article 6
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
Décret n° 2021-1912 du 30 décembre 2021 portant modalités d'application de l'article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en vue de définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours
NOR : ECOT2134516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOT2134516D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1912/jo/article_6
Texte n°58