Article 14
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENJ2130890D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MENJ2130890D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1907/jo/article_14
Texte n°52
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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