Article 8
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets »
NOR : TREP2138395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2138395A/jo/article_8
Texte n°15