Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets »

Version INITIALE

NOR : TREP2138395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2138395A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.