Article 4
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.
République
Française
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NOR : TFPF2136838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TFPF2136838A/jo/article_4
Texte n°80
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.
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