Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les modalités d'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils au titre de 2022

Version INITIALE

NOR : TFPF2136838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TFPF2136838A/jo/article_4

Texte n°80

Article 4


La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.