Article 3
La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2136838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TFPF2136838A/jo/article_3
Texte n°80
La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.
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