Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les modalités d'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils au titre de 2022

Version INITIALE

NOR : TFPF2136838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TFPF2136838A/jo/article_3

Texte n°80

Article 3


La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.