Article 1
A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2020 à 0,3425 euros et pour l'année 2021 à 0,3438 euros » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2022 à 0,3475 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2134272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/AGRS2134272D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1896/jo/article_1
Texte n°76
A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2020 à 0,3425 euros et pour l'année 2021 à 0,3438 euros » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2022 à 0,3475 euros ».
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