Décret n° 2021-1897 du 29 décembre 2021 portant revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles

NOR : AGRS2134275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/AGRS2134275D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1897/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2021
Texte n° 77

Version initiale


Publics concernés : non-salariés des professions agricoles.
Objet : revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d'accident de la vie privée (AMEXA) et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : ce décret permet de revaloriser le montant des indemnités journalières AMEXA et ATEXA versées aux non-salariés agricoles. Le montant de l'indemnité journalière est calculé en retenant une fraction du gain forfaitaire annuel (GFA) fixé par arrêté. Le décret porte cette indemnité journalière de 60 % à 63 % de 1/365 du GFA pour les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail (soit 22,55€ par jour) et de 80 % à 84 % de 1/365 du GFA pour l'indemnité versée à compter du vingt-neuvième jour (soit 30,07€ par jour).
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4-1 et L. 752-5 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021,
Décrète :


  • Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 732-2-5:
    a) Au deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
    b) Au troisième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 84 % » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article D. 752-23, les taux : « 60 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 63 % » et « 84 % ».


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées à compter du 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,7 Ko
Retourner en haut de la page