Le chapitre VI du titre II du livre III code de procédure civile est ainsi modifié:
Le 4° de l'article 1281-13, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est remplacé par la disposition suivante :
« 4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce ».