Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

NOR : TERB2128129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2128129D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1886/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2021
Texte n° 51

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces fonctionnaires territoriaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois en voie d'extinction des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2021,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    Indices bruts

    Puéricultrice cadre supérieure de santé

    7

    883

    6

    830

    5

    800

    4

    744

    3

    724

    2

    691

    1

    660

    Puéricultrice cadre de santé

    9e

    840

    8

    786

    7

    709

    6

    671

    5

    631

    4

    597

    3

    562

    2

    517

    1

    468


  • L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    Indices bruts

    Puéricultrice de classe supérieure

    Echelon 8

    833

    Echelon 7

    778

    Echelon 6

    723

    Echelon 5

    698

    Echelon 4

    661

    Echelon 3

    631

    Echelon 2

    606

    Echelon 1

    570

    Puéricultrice de classe normale

    Echelon 8

    698

    Echelon 7

    653

    Echelon 6

    614

    Echelon 5

    579

    Echelon 4

    548

    Echelon 3

    513

    Echelon 2

    486

    Echelon 1

    449


  • L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    Indices bruts

    Infirmier de classe supérieure

    10

    751

    9

    725

    8

    705

    7

    693

    6

    674

    5

    652

    4

    621

    3

    587

    2

    553

    1

    532

    Infirmier de classe normale

    8

    664

    7

    614

    6

    563

    5

    517

    4

    489

    3

    460

    2

    438

    1

    418


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmier et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Cadre de santé

    9e

    840

    8

    786

    7

    709

    6

    671

    5

    631

    4

    597

    3

    562

    2

    517

    1

    468


  • Le décret n° 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé, le décret n° 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales, le décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux et le décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux sont abrogés.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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