I.-L'article 2 du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 susvisé pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est ainsi modifié, pour son application du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
1° Au 7°, les mots « la faculté » sont remplacés par les mots « l'interdiction » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° le cas échéant, toute autre disposition contractuelle. »
II.-Le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est abrogé.
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.