Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2126453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2126453D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1885/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.