Article 4
L'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Moulins pour le service des congés payés dans les entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne est abrogé.