Arrêté du 11 décembre 2021 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du Bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre, de la Haute-Vienne et de l'Yonne

Version INITIALE

NOR : MTRT2137442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/11/MTRT2137442A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.