Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Version INITIALE

NOR : TREP2139023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2139023A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La préfète des Landes et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.