Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Version INITIALE

NOR : TREP2139023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2139023A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 décembre et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe ci-après.