Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : TRAT2136749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/TRAT2136749A/jo/article_2

Texte n°94

Article 2


Le directeur des services de transport, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.