Article 1
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,32057 % pour l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « 0,66938 % pour l'année 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2136749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/TRAT2136749A/jo/article_1
Texte n°94
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,32057 % pour l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « 0,66938 % pour l'année 2021 ».
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