Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : TRAT2136749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/TRAT2136749A/jo/article_1

Texte n°94

Article 1


A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,32057 % pour l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « 0,66938 % pour l'année 2021 ».