Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
Objet : fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.
Le présent arrêté vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2021.
Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du budget général.
Références : le code général des impôts peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
M. Lacoue-Labarthe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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