Article 3
A l'article R. 353-154, les mots : « de l'article L. 831-1 et de la section 4 du chapitre Ier du présent titre » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22 ».
Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
NOR : LOGL2118883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/LOGL2118883D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1862/jo/article_3
Texte n°90