Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)

Version INITIALE

NOR : LOGL2118883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/LOGL2118883D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1862/jo/article_19

Texte n°90

Article 19


Contrôle
Afin de permettre le contrôle de l'application de la présente convention, le gestionnaire et le propriétaire fournissent à tout moment à la demande du préfet ou de l'Agence nationale de contrôle du logement social toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.