Publics concernés : les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat et les ouvriers de l'Etat.
Objet : création d'une allocation forfaitaire annuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret crée un dispositif visant à valoriser la fonction de maître d'apprentissage au sein de la fonction publique d'Etat, sous la forme d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6223-5 et suivants, ses articles L. 6227-1 et suivants et son article D. 6273-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 décembre 2021,
Décrète :