Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH2138152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138152A/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Le montant de la participation réduite mentionnée au à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,49 euros.
Lorsque la participation de l'assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) est facturable à l'assurance maladie. Le tarif du supplément « complément forfait patient urgences » est fixé à 11,12 euros.