Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH2138152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138152A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,61 euros.
Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13.