Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur

Version INITIALE

NOR : TRER2135724D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TRER2135724D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1841/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.