Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

Version INITIALE

NOR : TRER2127192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TRER2127192D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1840/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.