Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

Version INITIALE

NOR : TRER2127192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TRER2127192D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1840/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :


63
Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur

Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1,2 et 3)


Ministre chargé des transports