Arrêté du 16 décembre 2021 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

Version INITIALE

NOR : TRAA2137437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/TRAA2137437A/jo/article_2

Texte n°75

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.