Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : LOGL2134477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/LOGL2134477A/jo/article_3

Texte n°73

Article 3


La directrice du budget, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.