Décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : TFPF2133832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/TFPF2133832D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1835/jo/article_3

Texte n°72

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.